Conciliatrice de justice
Une conciliatrice de Justice, Madame BENOIST, tient des permanences, en mairie, le 2ème mercredi matin de chaque mois.
Les rendez-vous sont gérés par l’assistante du maire joignable au 02 38 70 85 36.
La saisine du conciliateur de justice est gratuite.
Quelles sont les missions du conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.
Le conciliateur de justice peut intervenir pour :
- Des problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen…),
- Des différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- Des différends relatifs à un contrat de travail,
- Des litiges de la consommation,
- Des impayés,
- Des malfaçons de travaux, etc.
